La Société IRIS Interactive exploite MEDIVEILLE (ci-après l’Application) où elle propose un Service via un site internet, et pour les appareils de téléphonie mobile visant à donner les disponibilités en temps réel des médecins, maisons médicales de garde, et des hôpitaux ou cliniques disposant d’un service d’urgences à proximité de l’Utilisateur, dans le cas d’urgences non vitales.

Les Conditions Générales d’Utilisation exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française.

L’Application, est éditée par la société IRIS Interactive inscrite au registre du commerce et des sociétés du Puy-en-Velay sous le numéro 441 832 946.

Le Directeur de la publication est Monsieur Frédéric PACOTTE, en sa qualité de représentant légal d’IRIS Interactive.

IRIS Interactive est établie au 3 avenue d’Aiguilhe 43000 Le Puy-en-Velay – France (Tél. : +33 4 71 04 93 01, email : contact@iris-interactive.fr).

Définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation comportent les définitions suivantes :

« Application » : service électronique interactif MEDIVEILLE, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation, fonctionnant sur les téléphones mobiles et exploité par la société IRIS Interactive.

« Utilisateur » : Personne ayant installé l’Application sur son téléphone mobile.

« Service » : L’ensemble des fonctionnalités de l’Application.

Article 1 – Objet

Les présentes constituent, au 15 juin 2017, les Conditions Générales d’Utilisation du Service MEDIVEILLE proposé par IRIS Interactive. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur l’Application à la date d’installation puis lors de son utilisation. En conséquence, l’Utilisateur est invité à venir consulter l’Application régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 2 – Protection de l’Application

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.

Article 3 – Modification du Service

IRIS Interactive se réserve le droit d’apporter à son service toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 4 – Disponibilité du Service

Le Service est normalement accessible par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année. IRIS Interactive se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement ou définitivement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 5 – Restrictions d’utilisation

Le Service proposé par IRIS Interactive est réservé aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’utiliser l’Application.

Le Service est réservé aux personnes ayant souscrites à toutes les conditions d’utilisation de leur téléphone mobile, de leur opérateur mobile et de la place de marché associé diffusant l’Application.

Article 6 – Accès au Service

Pour utiliser le Service dans son exhaustivité, l’Utilisateur doit autoriser l’Application à utiliser les données de localisation fournies par le téléphone mobile. L’Utilisateur sera seul responsable des conséquences de l’utilisation du contenu et ce jusqu’à la désinstallation de celui-ci par l’Utilisateur.

Article 7 – Prix du Service

L’Application est gratuite pour les Utilisateurs, mais les frais de communication liés à l’utilisation de l’Application proposés par IRIS Interactive restent à la charge de l’Utilisateur.

Article 8 – Responsabilité

L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet et internet mobile. Dans ces conditions :

Il incombe à l’Utilisateur, comme à tout internaute ou possesseur de téléphone mobile, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, IRIS Interactive ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l’Application. En aucun cas IRIS Interactive ne saurait être tenue responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et ne saurait tenir responsable IRIS Interactive pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre IRIS Interactive et qui se rattacherait à son utilisation de son Service.

Enfin, la responsabilité d’IRIS Interactive ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger.

Des liens peuvent renvoyer vers d’autres applications, sites internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité d’IRIS Interactive ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

Article 9 – Nature des informations

Le service fourni par MEDIVEILLE ne concerne que les soins non programmés et en aucun cas les urgences vitales. Le numéro « 15 » et les services d’urgences restent les seuls en capacité de gérer ces situations. Un bandeau rappelant cet état de fait est présent sur l’Application.

Les informations disponibles sur MEDIVEILLE sont déclaratives et fournies par les praticiens de santé. La responsabilité d’IRIS Interactive ne saurait être engagée dans le cas où les disponibilités déclarées par les praticiens et services de soins seraient erronées.

IRIS Interactive ne pourrait être tenu responsable d’une absence de réponse d’un praticien qui se serait déclaré disponible.

Article 10 – Loi applicable – Litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux du Puy-en-Velay seront seuls compétents.