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Conditions générales d’utilisation

1 - DEFINITIONS

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation
MEDIVEILLE désigne la société Médiveille, exploitant l’application Médiveille Pro et le Site, société par actions simplifiée au capital de 20.000 € dont le siège social est situé 1, Route de la Ribeyre 43000 POLIGNAC, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 831 521 570
Site désigne le site accessible via l’adresse URL www.mediveille.fr
Abonné désigne tous les médecins généralistes inscrits sur le fichier RPPS et qui ont souscrit un abonnement d’accès à l’application Médiveille Pro
Utilisateur désigne toute personne physique majeure et/ou mineure titulaire d’une autorisation parentale se connectant au Site
Service désigne le service disponible sur le Site et permettant à l’Utilisateur de connaître les médecins généralistes disponibles pour une consultation médicale non programmée en cas d’urgence non vitale et dans le périmètre géographique de l’Utilisateur

2 – OBJET DES CGU - FORCE OBLIGATOIRE

Les CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles l’Utilisateur peut accéder et utiliser le Service. Compte tenu de la nature évolutive du Service, MEDIVEILLE se réserve le droit d’apporter toutes modifications et/ou améliorations qu’elle jugera nécessaires, ce que l’Utilisateur reconnait.

L’utilisation du Service implique prise de connaissance et acceptation par l’Utilisateur des CGU. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière sur le Site.

3 – ACCES ET UTILISATION DU SERVICE

L’utilisation du Service se fait via l’accès au Site.

Lors de chaque connexion, l’Utilisateur est invité à prendre connaissance des CGU avant l’utilisation du Service et à consulter la politique de gestion des données personnelles et cookies accessible via le lien suivant :

Le Site est en principe accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MEDIVEILLE, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention

L’utilisation du Service nécessitant l’information de la localisation géographique approximative de l’Utilisateur, à chaque connexion, celui-ci est invité, soit à accepter d’être géo localisé par le Site, soit à renseigner son code postal afin de permettre au Site de lui mettre à disposition des informations dans son périmètre géographique.

Le Service permet de visualiser l’ensemble des généralistes libéraux dans le périmètre géographique de l’Utilisateur et de visualiser les disponibilités seulement des médecins Abonnés. Toutefois, MEDIVEILLE n’intervient en aucune manière sur la disponibilité réelle des Abonnés de telle sorte qu’elle ne peut être tenue responsable de l’absence de disponibilité.

MEDIVEILLE s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises et complètes que possible et à les mettre à jour régulièrement ; toutefois, MEDIVEILLE ne peut être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

4 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE

Le Site utilise la technologie JavaScript ce que l’Utilisateur reconnait ; l’Utilisateur s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. En conséquence, MEDIVEILLE ne pourra pas être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

MEDIVEILLE fera ses meilleurs efforts pour rendre le Service disponibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou évènement hors du contrôle de MEDIVEILLE ou maintenance rendue nécessaire. MEDIVEILLE est donc tenue à une obligation de moyens ; à cet égard, l’Utilisateur est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès et/ou des atteintes à la sécurité des données qui peuvent en résulter. En conséquence, MEDIVEILLE ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’accès au Service dus à Internet et/ou des atteintes à la sécurité des données de l’Utilisateur dues à l’utilisation d’internet, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

5 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

MEDIVEILLE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la marque Médiveille et au Site, à savoir l’ensemble des droits portant sur le Site et ses éléments (logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, etc.) ainsi que son contenu ; MEDIVEILLE est également titulaire des noms de domaine mediveille.fr et mediveille.com ; elle est enfin propriétaire de la base de données relative aux professionnels de santé qu’elle a créé à partir du fichier RPPS ; les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur tout ou partie de l’un quelconque de ces éléments (Marque, noms de domaine, base de données et Site).

L’Utilisateur s’interdit de reproduire ou faire reproduire, de copier, d’adapter, de modifier, de traduire, de publier et/ou de transférer à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site ou de la base de données, ou de l’un quelconque de ses éléments et/ou contenus, sous quelque forme et/ou support que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de MEDIVEILLE.

6 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les CGU sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différend qui pourrait naître de l’exécution des CGU. MEDIVEILLE rappelle que l’Utilisateur peut avoir recours à la médiation. En l’absence de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant sa survenance et/ou de recours à la médiation, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.