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Conditions générales d'abonnement au service - Décembre 2017

1 - CLAUSE GENERALE

Les présentes conditions générales d’abonnement (les « Conditions Générales») de la société MEDIVEILLE, société par actions simplifiée au capital de 20.000 € dont le siège social est situé 1, Route de la Ribeyre 43000 POLIGNAC, immatriculée au RCS du Puy en Velay sous le numéro 831 521 570 (« MEDIVEILLE ») sont applicables au service d’accès à l’application MEDIVEILLE PRO telle que décrite ci-après à tous médecins généralistes inscrits sur le fichier RPPS qui ont souscrit un abonnement dans les conditions et selon les modalités décrites ci-après (« Abonné(s) »).

2 - DESCRIPTION DU SERVICE

Le service objet des Conditions Générales désigne l’accès à l’application MEDIVEILLE PRO par l’Abonné et lui permettant de donner ses disponibilités, en temps réel, afin de pouvoir être contacté, par des utilisateurs à la recherche de consultations médicales non programmées à proximité dans le cas d’urgences non vitales (« le Service ») ; l’application MEDIVEILLE PRO désigne quant à elle, le service interactif exploité par MEDIVILLE et accessible via un site internet ou un téléphone mobile sous IOS ou Android et permettant la mise à disposition du Service à l’Abonné et aux utilisateurs (« l’Application »). L’utilisateur désigne toute personne physique majeure et/ou mineure titulaire d’une autorisation parentale ayant installé l’Application sur son téléphone mobile (« Utilisateur »). Compte tenu de la nature évolutive du Service, MEDIVEILLE se réserve le droit d’apporter toutes modifications et/ou améliorations qu’elle jugera nécessaires, ce que l’Abonné accepte expressément. MEDIVEILLE pourra également suspendre tout ou partie du Service pour des raisons de maintenance, moyennant, dans la mesure du possible, un préavis d’au moins quarante-huit (48) heures

3 - SOUSCRIPTION - DUREE - RESILIATION

3.1

La souscription au Service est réservée aux médecins disposant d'un numéro RPPS, et aux médecins remplaçants qui fourniront en ligne une photo de l'exemplaire de leur licence de remplaçant fournie par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La souscription se fait en ligne, au moyen du téléchargement de l’Application, puis (1) de l’identification de l’Abonné au moyen de la validation et/ou de la complétude du formulaire mis à disposition et de sa validation, puis (2) de l’acceptation du fonctionnement du Service par l’acceptation expresse de l’utilisation de ses données personnelles fournies et de la prise de connaissance et l’acceptation expresse des Conditions Générales, (3) la validation, le cas échant, après correction, du récapitulatif de sa souscription au Service, comprenant le prix du Service et, enfin (3) du paiement de l’abonnement dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessous. A l’issue de ce processus de souscription, l’Abonné reçoit un mail de confirmation de MEDIVEILLE contenant un lien permettant de télécharger les Conditions Générales applicables à sa relation contractuelle avec MEDIVEILLE ainsi qu’un lien permettant d’accéder à son compte au moyen de son identifiant RPPS. Les Conditions Générales ainsi que le formulaire de souscription forment le contrat conclu entre MEDIVEILLE et l’Abonné (« Contrat »). Lors de la première connexion à son compte, l’Abonné crée son identifiant et son mot de passe.

3.2

Le Contrat est conclu pour une durée initiale de un (1) an à compter de la date du mail de confirmation envoyé par MEDIVEILLE à l’Abonné. A l’issue de cette durée de un an, le Contrat pourra être résilié par l’Abonné à tout moment, moyennant l’activation du bouton de désabonnement présent dans l’Application, étant précisé que tout mois glissant entamé reste acquis à MEDIVEILLE.

3.3

Le Contrat pourra être résilié par chaque partie de plein droit et de façon automatique en cas de non-respect par l’autre partie de l’une de ses obligations au titre des articles 3, 4, 5, 6 et 7 des Conditions Générales, quinze (15) jours après une mise en demeure par LRAR restée sans effet de se conformer à ses obligations contractuelles. Le Contrat pourra également être résilié de plein droit et de façon automatique avec effet immédiat en cas de violation par l’Abonné de l’une quelconque des règles de déontologie, telle que démarchage de patients et également en cas d’incohérence répétée entre ses disponibilités déclarées et la réalité constatée par l’impossibilité pour les Utilisateurs de prendre rendez-vous.

3.4

A la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, MEDIVEILLE coupera l’accès au Service et l’Abonné cessera toute activité comme membre du Service.

4 - MENSUALITE - PENALITES - MODALITES DE PAIEMENT

4.1

L’accès au Service par l’Abonné est consenti par MEDIVEILLE moyennant le paiement d’un abonnement mensuel, dont le montant est indiqué à l’Abonné lors du téléchargement de l’Application puis rappelé dans le récapitulatif du formulaire de souscription (« Mensualité »), payable à terme à échoir, étant précisé qu’à chaque terme à échoir, la facture correspondante est mise à disposition par MEDIVEILLE sur le compte de l’Abonné. Il est rappelé que la Mensualité ne couvre pas le coût de l’accès et de la navigation dans l’Application via un réseau de communication, qui reste à la charge exclusive de l’Abonné. A l’issue de la période initiale du Contrat, la Mensualité peut être modifiée à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois.

4.2

Tout retard de paiement par rapport aux conditions contractuelles de règlement figurant au Contrat entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable, I’application de pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal par mois ou fraction de mois de retard ainsi que la déchéance du terme pour tous les montants restant dus. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera facturée pour couvrir les frais de recouvrement de MEDIVEILLE. En outre, MEDIVEILLE se réserve le droit de suspendre l’accès au Service jusqu’au complet paiement.

4.3

Le paiement de la Mensualité se fait, en ligne, par prélèvement automatique. A cet effet, dès la validation de sa souscription, l’Abonné est redirigé vers un site de paiement sécurisé sur lequel il est invité à renseigner les coordonnées de sa carte bancaire ; par la fourniture des coordonnées de sa carte bancaire, l’Abonné accepte expressément la mise en place du prélèvement automatique de la Mensualité.

5 - ENGAGEMENTS DE MEDIVEILLE

MEDIVEILLE fera ses meilleurs efforts pour rendre le Service et l’Application disponibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf cas de force majeure ou évènement hors du contrôle de MEDIVEILLE ou maintenance rendue nécessaire. MEDIVEILLE est donc tenue à une obligation de moyens ; à cet égard, MEDIVEILLE rappelle que l’Application vise à permettre une mise en visibilité des médecins potentiellement disponibles ; toutefois, MEDIVEILLE n’intervient en aucune manière sur la disponibilité réelle des médecins de telle sorte qu’elle ne peut être tenue responsable de l’absence de disponibilité. Par ailleurs, l’Abonné est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès et/ou des atteintes à la sécurité des données qui peuvent en résulter. En conséquence, MEDIVEILLE ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de l’accès au Service dus à Internet et/ou des atteintes à la sécurité des données de l’Abonné dues à l’utilisation d’internet, ce que l’Abonné accepte expressément. MEDIVEILLE s’engage à respecter les lois et règlements applicables et notamment les dispositions légales et règlementaires relatives à la protection des données personnelles. A CE TITRE, MEDIVEILLE, EN QUALITE DE RESPONSABLE DU TRAITEMENT, DESIGNE MONSIEUR STEPHANE MOSNIER COMME REPRESENTANT ; MEDIVEILLE PRECISE QUE LA FINALITE DU TRAITEMENT EST L’ACCÈS AU SERVICE ; ELLE S’ENGAGE À NE PAS TRANSFERER LES DONNÉES AINSI COLLECTEES A QUELQUE TIERS QUE CE SOIT, NI A LES UTILISER A DES FINS COMMERCIALES; ELLE RAPPELLE QUE L’ABONNE, DISPOSE D’UN DROIT D’ACCES, D’OPPOSITION, D’INTERROGATION, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION POUVANT ETRE EXERCES A L’ADRESSE SUIVANTE : 1, ROUTE DE LA RIBEYRE 43000 POLIGNAC. En particulier le Service consiste à faire apparaître sur l’Application tous les médecins inscrits sur le fichier RPPS fourni par l’Asip santé ; toutefois, sur simple demande de tout médecin ne désirant pas apparaître sur l’Application, MEDIVEILLE s’engage à le retirer de l’Application dans les meilleurs délais.

6 - ENGAGEMENTS DE L’ABONNE

L’Abonné s’engage à respecter les lois et règlements applicables et notamment les règles de déontologie applicables à sa profession. En particulier, l’Abonné s’engage à faire une utilisation raisonnée du Service et s’interdit d’utiliser le Service comme outil de démarchage ; il s’engage notamment à ne pas solliciter de la part des Utilisateurs un changement de médecin traitant à son profit. L’Abonné s’engage à tenir à jour les informations qu’il a communiquées à MEDIVEILLE lors de la souscription et en particulier, s’agissant des médecins remplaçants, sur l’identité du médecin qu’ils remplacent. L’Abonné s’engage à activer ses créneaux de disponibilité en termes de visites à domicile et/ou de consultation au cabinet, dès la confirmation de la souscription du Service et s’engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes de rendez-vous faites par tout Utilisateur dans les dits créneaux de disponibilité. L’Abonné s’engage à respecter les stipulations du Contrat et notamment son obligation de paiement de la Mensualité visée à l’article 4 ci-dessus et les droits de propriété intellectuelle de MEDIVEILLE tels que décrits à l’article 7 ci-dessous. Il s’engage également à maintenir son identifiant et son mot de passe confidentiels.

7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1

MEDIVEILLE est titulaire de la marque française nominale « MEDIVEILLE », ce que l’Abonné reconnait (« la Marque) ; MEDIVEILLE est propriétaire de l’Application et du site internet accessible à l’adresse URL www.mediveille.fr (« Site »); à ce titre, il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application et au Site, à savoir l’ensemble des droits portant sur l’Application et le Site et leurs éléments (logiciels, charte graphique, arborescence, structure des bases de données, interface graphique, etc.) ainsi que leur contenu ; MEDIVEILLE est également titulaire des noms de domaine mediveille.fr et mediveille.com ; les Conditions Générales ne confèrent à l’Abonné aucun droit de propriété sur tout ou partie de l’un quelconque de ces éléments (Marque, noms de domaine, Application et Site).

7.2

Pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat, et donc aux seules fins d’utilisation du Service et de communication sur l’Application, MEDIVEILLE concède à l’Abonné, pendant la durée du Contrat, et pour le territoire français, un droit d’utilisation personnel, non exclusif non cessible, non transférable et sans droit de sous-licencier, de la Marque ainsi que de l’Application et du Site, et des droits y afférents. L’Abonné s’interdit de reproduire ou faire reproduire, de copier, d’adapter, de modifier, de traduire, de publier et/ou de transférer à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de l’Application ou du Site, ou de l’un quelconque de leurs éléments et/ou contenus, sous quelque forme et/ou support que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de MEDIVEILLE. L’Abonné s’engage à :
  • A utiliser le Service et/ou l’Application exclusivement sous la Marque ;
  • A ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus par MEDIVEILLE ;
  • A ne pas modifier, enlever ni falsifier la Marque, le Site ou l’Application, ni à les adjoindre à d’autres marques ou autres signes ;
  • A ne pas faire usage de l’Application, du Site et/ou de la Marque en dehors du cadre du Contrat sous quelque forme et/ou support que ce soit sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de MEDIVEILLE. En cas d'utilisation de l’Application, du Site et/ou de la Marque, hors du Contrat, MEDIVEILLE pourra, à sa discrétion, décider de mettre fin, sans préavis et de façon automatique, au Contrat sans préjudice de son droit légitime à être indemnisée de la totalité de son préjudice ;
  • A ne pas utiliser la Marque à titre de dénomination sociale ou de composante d’une dénomination sociale ou d’enseigne, ni à effectuer à son nom, ou au nom de qui que ce soit, de dépôt ou d’enregistrement quelconque incluant la Marque ou s’y rapportant, y compris tout dépôt de marque ou tout enregistrement de nom de domaine ;
  • A ne rien faire pour déprécier l’image de marque ou la réputation de MEDIVEILLE, ni utiliser l’Application ou le Site pour faire la publicité de tout autre service ;
  • A informer MEDIVEILLE, sans délai par lettre recommandée avec AR et par courriel, de toute atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et notamment contrefaçon et/ou usage illicite de la Marque ou de l’Application, dont il aurait connaissance durant l’exécution du Contrat afin de permettre à MEDIVEILLE de prendre au plus vite toute mesure adéquate pour faire cesser le trouble constaté ; il est précisé que MEDIVEILLE reste totalement libre d’intenter ou non une action.
  • Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Abonné cessera immédiatement tout usage de la Marque, du Site et de l’Application et cessera d’utiliser tout support de communication avec la Marque et/ou portant sur l’Application ou le Site ou y faisant référence.

    8 - LIMITATION DE GARANTIE

    Il incombe à l’Abonné, comme à tout internaute ou possesseur de téléphone mobile, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, MEDIVEILLE ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable. L'Abonné est seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour utiliser l’Application. En aucun cas MEDIVEILLE ne saurait être tenue responsable si le Service s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Abonné. MEDIVEILLE DEGAGE TOUTE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D’ETRE LIEE A L’UTILISATION DU SERVICE PAR L’ABONNE CE QUE CE DERNIER ACCEPTE EXPRESSEMENT. EN CONSEQUENCE, MEDIVEILLE NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE D’INDEMNISER TOUT PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT RESULTANT DE L’UTILISATION DU SERVICE ET/OU DE L’APPLICATION ET/OU DU SITE PAR L’ABONNE. EN TOUTE HYPOTHÈSE, LA GARANTIE CONCÉDÉE PAR MEDIVEILLE, POUR TOUTE LA DURÉE DU CONTRAT, EST LIMITÉE À UN PLAFOND GLOBAL CORRESPONDANT A 6 MENSUALITES DUES PAR L’ABONNE AU TITRE DU CONTRAT.

    9 - REGLEMENT DES DIFFERENDS

    Le Contrat est soumis à la loi française. Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différend qui pourrait naître de son exécution. Toutefois, en l’absence de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant sa survenance, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente par la partie la plus diligente.